1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en ligne par la société FANNY’S BEAUTY,
SARL au capital social de 100 euros,
dont le siège social est situé 28 rue de Chabrol, 75010 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 850 818,
via le site internet www.fannys-beauty.com (ci-après « le Site »).
FANNY’S BEAUTY propose à la vente des extensions capillaires ainsi que des formations professionnelles liées à la coiffure (ci-après les « Produits »).
⸻
2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
FANNY’S BEAUTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Les Produits demeurent la propriété de FANNY’S BEAUTY jusqu’au paiement complet du prix.
⸻
3. COMMANDE
Les commandes sont effectuées exclusivement sur le Site.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
Toute commande incomplète ou comportant des informations erronées pourra être refusée.
FANNY’S BEAUTY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
•problème d’approvisionnement,
•incident de paiement,
•fraude ou tentative de fraude.
⸻
4. VALIDATION DE COMMANDE
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse fournie par l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de ses coordonnées.
⸻
5. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés et effectués via PayPal ou carte bancaire.
Concernant les formations, un acompte est exigé lors de la commande.
Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
⸻
6. LIVRAISON ET RETRAIT EN BOUTIQUE
6.1 Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard imputable au transporteur ou à l’indisponibilité de l’Acheteur, la responsabilité de FANNY’S BEAUTY ne saurait être engagée.
⸻
6.2 Retrait en boutique (Click & Collect)
Lorsque l’Acheteur choisit le retrait en boutique, la commande est considérée comme exécutée dès sa mise à disposition, notifiée par e-mail.
La commande doit être retirée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de cette notification.
À défaut de retrait dans ce délai :
•la commande est automatiquement remise en stock,
•aucun remboursement ne pourra être exigé,
•le défaut de retrait ne constitue ni une annulation ni une rétractation.
Un avoir pourra être proposé à titre strictement commercial, sans que cela constitue une obligation légale.
⸻
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter :
•de la réception du Produit,
•ou de sa mise à disposition en boutique pour un retrait.
La rétractation doit être notifiée par écrit, sans ambiguïté.
⸻
7.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
•aux extensions capillaires descellées, pour des raisons d’hygiène,
•aux produits personnalisés,
•aux formations commencées ou entièrement exécutées,
•aux acomptes versés pour les formations.
⸻
8. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valable, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :
•non-retrait d’une commande en boutique,
•demande hors délai légal,
•produit exclu du droit de rétractation,
•produit descellé, utilisé ou non conforme.
⸻
9. GARANTIES LÉGALES
Les Produits bénéficient :
•de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
•de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute condition commerciale.
⸻
10. RESPONSABILITÉ
FANNY’S BEAUTY ne saurait être tenue responsable :
•d’une mauvaise utilisation du produit,
•de dommages indirects,
•d’un usage non conforme aux recommandations.
⸻
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de FANNY’S BEAUTY.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
⸻
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
⸻
13. ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés de FANNY’S BEAUTY constituent une preuve des transactions, paiements et communications.
⸻
14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
